CGU AkuoCoop
En date du 23 mars 2020




CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

    Nous vous souhaitons la bienvenue sur le site AkuoCoop


    ARTICLE 1 – OBJET

      Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat entre les Utilisateurs/Membres d’une part et AkuoCoop d’autre part.

      Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès, de navigation et d’utilisation par l’Utilisateur, des pages qui, sans requérir une inscription préalable, sont librement accessibles sur le site www.akuocoop.com, ci-après dénommées « le Site ».

      Les présentes Conditions Générales d’Utilisation concernent tous les projets présents sur la plateforme AkuoCoop, c’est-à-dire tant les projets relevant de l’activité d’intermédiaire en financement participatif d’AkuoCoop que ceux relevant de l’activité de conseiller en investissements participatifs d’AkuoCoop, bien que les conditions régissant chacune de ces offres ne sont pas identiques.

      Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et leur acceptation par l’Utilisateur.

      Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

      L’Utilisateur Non-Membre souhaitant devenir Membre du Site devra accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

      ARTICLE 2 - MENTIONS LÉGALES

      Le Site www.akuocoop.com est édité par :

      AkuoCoop
      Société par actions simplifiée
      Au capital de 124.307 euros.
      Siège social : 121 Avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris – France
      Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 822 675 005
      Numéro SIRET : 822 675 005 00026

      TVA intracommunautaire : FR95822675005
      Code APE : 6201Z
      Le directeur de la publication est Monsieur Simon QUIRET, en sa qualité de président d'AkuoCoop
      Téléphone : +33 (0)1 47 66 76 27


      Courrier électronique : contact@akuocoop.com

      Le Site www.akuocoop est hébergé par :

      Capsens
      Société par actions simplifiée
      Au capital de 10 000 euros établie
      Siège social : 35, rue Beaubourg– 75003 Paris
      Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 798 709 044
      Numéro SIRET : 79870904400027
      TVA intracommunautaire : FR67798709044
      Code APE : 7022Z
      Téléphone : +33 (0)1 43 48 35 33
      Courrier électronique : contact@capsens.eu.

      AkuoCoop est intermédiaire en financement participatif et conseiller en investissements participatifs, et à ce titre enregistré à l’ORIAS sous le numéro 16005779.

      Le service de paiement est distribué par AkuoCoop, agent prestataire de services de paiement mandaté par Lemon Way, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) le 24/12/2012 avec le Code Interbancaire CIB 16568 J, et le numéro SWIFT LEWAFR21.

      Le service de paiement AkuoCoop est fourni par Lemon Way, établissement de monnaie électronique agréé sous le numéro 16 568 J et contrôle par l’ACPR.

      ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

      Pour faciliter la compréhension des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes ci-après auront la signification suivante :

      • o Conditions Générales d’Utilisation : désignent le présent contrat.
      • o Contrat de Prêt : désigne le contrat que doit signer l’Emprunteur et transmettre à AkuoCoop, comprenant notamment l’engagement irrévocable de consentir au transfert sur son compte de paiement des fonds prêtés par les Membres.
      • o Émetteur : désigne une personne morale ayant signé un contrat avec AkuoCoop, dans le cadre de son activité en tant que conseiller en investissements participatifs, en tant qu'émetteur dans le but d'obtenir un financement par un ou plusieurs Membre(s).
      • o Emprunteur : désigne une personne morale ayant signé un contrat avec AkuoCoop, dans le cadre de son activité d’intermédiaire en financement participatif, en tant qu’emprunteur dans le but de faire financer son ou ses projet(s) par un ou plusieurs Membre(s).
      • o Membre : désigne toute personne utilisateur identifiée sur le Site.
      • o Offre d’Investissement : désigne l'engagement irrévocable d’un Membre, formulée sur le Site, de souscrire aux titres qui seront émis par l'Émetteur en cas de succès de l'opération de levée de fonds réalisée au travers d’AkuoCoop.
      • o Période de levée de fonds : désigne la période, définie par AkuoCoop, au cours de laquelle les Membres peuvent formuler des Offres d’Investissement sur le Site.
      • o PSP : désigne le prestataire de service de paiement, en l’espèce la société Lemon Way ou tout prestataire qui viendrait à le remplacer.
      • o Service(s) d’IFP : désigne(nt) les services fournis par AkuoCoop consistant notamment à mettre en relation des Emprunteurs et des prêteurs.
      • o Service(s) de CIP : désigne(nt) les services fournis par AkuoCoop consistant notamment à :

      A moins qu’il ne soit indiqué le contraire, les termes définis dans les            Conditions Générales d’Utilisation peuvent être employés au singulier ou au pluriel et toute référence faite, dans les Conditions Générales d'Utilisation ou dans tout autre contenu du Site ou dans tout autre document accessible sur le Site, à une disposition légale, réglementaire ou tout autre type de norme ayant force obligatoire, devra être interprétée comme désignant cette disposition telle qu'éventuellement modifiée ou remplacée.

      ARTICLE 4 - ACCÈS AU SITE et UTILISATION DES SERVICES

      Article 4.1 Accès au Site

      Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site et notamment, les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

      Certaines sections du Site sont réservées aux Membres après leur inscription et acceptation expresse des Conditions Générales d’Utilisation.

      Les Membres sont soit :

      • une personne physique majeure jouissant d'une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable et de souscrire valablement aux obligations contenues dans les Conditions Générales d'Utilisation; soit
      • une personne morale régulièrement constituée, jouissant de la capacité d'exercer ses activités et de souscrire valablement aux conditions contenues dans les Conditions Générales d'Utilisation.

      AkuoCoop se réserve le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

      AkuoCoop met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu que d’une obligation de moyen.

      AkuoCoop ne peut être tenu responsable de dysfonctionnements du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement relevant d’un cas de force majeur qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.

      AkuoCoop se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier à tout moment l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune indemnisation.

      Un « espace personnel » est mis à disposition des Membres à compter de leur inscription. Cet espace est strictement personnel et confidentiel. L’accès à cet espace est sécurisé par un identifiant ainsi qu’un mot de passe déterminé par le Membre. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne doivent pas être communiqués ni partagés avec des tiers. Ils permettent au Membre de se connecter à son « espace personnel ».

      Le Membre s'engage à signaler à AkuoCoop dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son compte, de son adresse électronique et/ou de son mot de passe.

      Les informations et données communiquées par le Membre ne pourront être vérifiées par AkuoCoop. Le Membre garantit que toutes les informations fournies lors de l’inscription sont exactes et sincères et s’engage à mettre à jour les informations le concernant toutes les fois que cela sera nécessaire pour assurer le caractère exacte et sincère desdites informations, en particulier son adresse postale ou fiscale ainsi que ses coordonnées bancaires.

      Article 4.2 Utilisation des Services de CIP

      Fourniture d'un service de conseil

      En tant que Conseiller en investissements participatifs, AkuoCoop fournit notamment les Services de CIP.

      Ces services sont fournis sur la base des données et des informations transmises par le Membre dans le cadre de son test d’adéquation permettant l'émission d'une recommandation personnalisée adaptée à la situation du Membre.

      Chaque Membre devra remplir un « test d’adéquation » dans lequel le Membre renseignera des informations relatives à sa situation personnelle, sa connaissance en matière d’investissement, ses objectifs, des données en rapport avec la lutte contre le financement du terrorisme et à la lutte anti-blanchiment ainsi que la compréhension du Membre des risques inhérents à ses investissements. Tout changement dans la situation personnelle du Membre devra être reflété dans la mise à jour du « test d’adéquation » de ce dernier. En effet, dans le contexte de son activité de conseil investissements participatifs, AkuoCoop délivrera au Membre une recommandation personnalisée d’investissement sur la base des données et informations que ce Membre aura fournies et en fonction des caractéristiques de chaque projet à financer proposé sur la plateforme AkuoCoop. Il conviendra d’actualiser, si nécessaire, le test d’adéquation afin que la recommandation personnalisée puisse tenir compte des évolutions de la situation du Membre. Le Membre n’est pas tenu de suivre la recommandation personnalisée qui lui est faite par AkuoCoop.

      Opération de levée de fonds

      Sous réserve que l'investissement présenté soit adapté au profil du Membre et que ce dernier certifie avoir pris connaissance du document d’information réglementaire relatif à l’Offre d’Investissement, le Membre peut formuler une Offre d’Investissement dans les conditions définies ci-après :

      • montant de l'investissement : le Membre choisit librement le montant de l'investissement qu'il souhaite investir, en accord avec les montants minimums et maximums définis pour l’opération concernée.
      • durée de remboursement applicable aux obligations simples ou convertibles en contrepartie du ou des investissement(s). Le Membre ne choisit pas la durée des titres concernés émis, celle-ci étant déterminée par AkuoCoop.
      • taux d'intérêt : le taux d'intérêt applicable aux obligations simples et convertibles émises est fixé et indiqué sur le document d’information présent sur le Site.

      L'Offre d’Investissement formulée par le Membre est irrévocable pendant toute la Période de levée de fonds. Une fois l’Offre d’Investissement émise, le Membre ne peut donc plus se rétracter : il s'est engagé irrévocablement à souscrire aux titres qui seront émis par l'Émetteur concerné dans les termes fixés par son Offre d’Investissement.

      Les caractéristiques de l'Offre d’Investissement sont transmises par AkuoCoop au PSP en sa qualité de prestataire de service de paiement qui se charge d'exécuter l'opération de paiement. En formulant une Offre d’Investissement sur le Site, le Membre donne un ordre de paiement irrévocable au PSP au bénéfice de l'Émetteur. Cet ordre ne sera toutefois exécuté par le PSP qu'en cas d'acceptation de l'Offre d’Investissement par l'Émetteur. Si l'Émetteur rétracte sa demande d’obtention de financement, l'ordre de paiement ne sera ainsi pas exécuté parle PSP.

      Bien que l'Offre d’Investissement formulée par le Membre soit irrévocable, elle ne se concrétisera en l'émission de titres qu'une fois qu'elle aura été sélectionnée par AkuoCoop et acceptée par l'Émetteur auprès duquel les fonds auront été mis à disposition. Des obligations simples ou convertibles ou des actions selon les cas seront alors émises par l'Émetteur et dont les mentions sont fixées dans la documentation relative au titre dont il est question et selon les conditions déterminées dans son Offre d’Investissement et la demande d'émission correspondante réalisée par l’Emetteur.

      Pour chaque financement accordé par le Membre par la souscription d'obligations simples ou convertibles émises par l'Émetteur, une attestation est générée et est remise au Membre.

      Pour chaque financement accordé par le Membre par la souscription d’actions émises par l'Émetteur, une attestation de propriété est générée et est remise au Membre.

      Article 4.3 Utilisation des Services d’IFP

      Dans le cadre de l’utilisation des Services d’IFP, chaque Membre signera son propre Contrat de Prêt avec l'Emprunteur en trois (3) exemplaires originaux, un pour le Membre, un pour l'Emprunteur et le dernier étant conservé par AkuoCoop.

      Dès lors que le Contrat de Prêt est conclu, AkuoCoop en adressera par courrier électronique un exemplaire au Membre concerné et à l'Emprunteur et conservera le dernier qui sera mis à disposition du Membre sur le Site.

      Il est rappelé que les montants versés par le Membre à un Emprunteur ainsi que les échéances de remboursement et les intérêts versés par l’Emprunteur au Membre ne transitent jamais sur les comptes bancaires d’AkuoCoop et que la tenue de compte de paiement et les flux d'argent sont gérés par le PSP.

      Lors de la signature du Contrat de Prêt, le compte de paiement du Membre est bloqué à hauteur du montant dudit Contrat de Prêt (en sus de tout montant bloqué en application de tout autre Contrat de Prêt signé par ce même Membre) et les sommes correspondantes ne sont plus disponibles pour le Membre, le Membre donnant instruction irrévocable au PSP de virer ces sommes sur le compte de l'Emprunteur à la date de mise à disposition du crédit conformément au Contrat de Prêt.

      ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

      Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle.

      Les textes et illustrations (et notamment les marques, logos et signes) ainsi que la technologie sous-jacente du Site sont la propriété d’AkuoCoop. Toute reproduction totale ou partielle ne peut avoir lieu sans son accord préalable, exprès et écrit et toute reproduction sans autorisation préalable, expresse et par écrit est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

      La marque AkuoCoop est une marque déposée d’Akuo Energy. Toute reproduction non autorisée de cette marque, de ses logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales prévues notamment aux articles L. 335-2 et L. 343-1 du Code de la propriété intellectuelle.

      ARTICLE 6 - DONNÉES PERSONNELLES

      Les informations et données personnelles demandées par AkuoCoop lors de l’inscription sont nécessaires et obligatoires pour devenir Membre et ainsi permettre d’accéder à l’ensemble des services proposé sur le Site. Elles sont transmises délibérément par les Utilisateurs.

      Les données à caractère personnel collectées sur le Site sont les suivantes :

      • - les données d’identification : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, pays de résidence fiscale ;
      • - les données de connexion et de communication : adresse électronique, mot de passe, adresse postale ;
      • - documents d’identité : Carte Nationale d’identité, passeport, permis de conduire, avis d’imposition ;
      • - le test d’adéquation : informations financières.

      Les finalités de la collecte des données personnelles sont les suivantes :

      • - l’accomplissement des prestations fournies;
      • - l’élaboration des obligations contractuelles, légales ou règlementaires, telles que la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, lutte contre la fraude et contre la cybercriminalité ;
      • - la gestion des comptes membres ;
      • - la mise en œuvre d’une assistance, traitement des réclamations ;
      • - la newsletter lorsqu’elle est acceptée.

      AkuoCoop, en qualité de responsable de traitement, s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles effectués sur le Site soient conformes au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 promulguée au JO le 21 juin 2018, modifiant la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. A ce titre, le Site fait l'objet d'une déclaration de conformité à une norme simplifiée à la CNIL sous le numéro 2035876v0.

      Les données personnelles ainsi collectées peuvent être partagées avec des sociétés et des sous-traitants, dans le cadre de l’exécution de leur finalité, notamment :

      • - Afin de permettre au PSP d’exécuter ses prestations de service et ses obligations dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme.
      • - Pour les prestations liées aux outils numériques (de sécurité, de mailing, d’hébergement…).
      • - Si la loi l'exige, le Site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

      Ces sous-traitants ont obligation contractuelle d’utiliser les données personnelles en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

      Aucun transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne ne pourra être effectué.

      AkuoCoop met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et AkuoCoop ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

      En application des articles 14 à 22 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, les Utilisateurs disposent des droits suivants conformément aux hypothèses prévues par le RGPD, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@akuocoop.com.

      • - le droit d’accès
      • - le droit de rectification
      • - le droit de suppression des données
      • - le droit à la limitation du traitement
      • - le droit de s'opposer au traitement des données
      • - le droit à la portabilité des données

      La conservation des données personnelles découle des finalités suivantes :

      • - pour la bonne exécution du contrat conclu par l’Utilisateur : les données personnelles des Utilisateurs sont conservées durant l’exécution du contrat, puis pendant la durée nécessaire afin de prouver un contrat ou un droit ;
      • - dans le cadre de la newsletter : jusqu’à la désinscription ;
      • - dans le cadre des prestations et services : les données personnelles des Utilisateurs seront conservées pendant 5 ans pour d’éventuelles réclamations.

      ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ

      Le Site est un site Internet qui a vocation à :

      • mettre en relation des Emprunteurs et des prêteurs ; ainsi que
      • fournir les Services de CIP.

      Les informations diffusées sur le Site proviennent de sources réputées fiables ou des Emprunteurs ou des Emetteurs eux-mêmes.

      AkuoCoop ne peut garantir l'exactitude et la fiabilité des données et informations transmises par les Emprunteurs ou les Emetteurs.

      En outre, les informations mises à disposition sur le Site le sont uniquement à titre informatif et ne sauraient constituer en aucun cas une incitation à contracter, un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

      A toutes fins utiles, il est précisé qu’AkuoCoop ne fournit aucune prestation de conseil juridique ni fiscal. Pour tout conseil, l’Utilisateur est invité à se rapprocher de ses conseillers habituels, notamment en matière juridique et fiscale.

      L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du Site, par un Utilisateur, dans un but autre que le financement participatif, via la plateforme AkuoCoop, ne saurait en aucun cas engager la responsabilité d’AkuoCoop à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et mesure, des informations mises à sa disposition sur le Site.

      L’Utilisateur s’engage à utiliser les informations mises à disposition exclusivement à l’effet de déterminer l’opportunité de souscrire à une demande de financement ou d’obtenir un financement sur la plateforme AkuoCoop.

      AkuoCoop s'engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification.

      L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau Internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.

      AkuoCoop ne pourra être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Site ou de toute utilisation du Site. Le terme « utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du Site quel qu'il soit, licite ou non.

      AkuoCoop ne pourra être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant de l’Emetteur ou de tout prestataire impliqué dans les différents services prêtés par AkuoCoop.

      Notamment, en cas de remboursement aux Membres des sommes prêtés ou investies par des Membres, AkuoCoop ne pourra être tenu responsable du non-respect par un Emetteur de ses obligations de remboursement des sommes.

      Bien qu’elles ne soient pas du fait ou de la responsabilités d’AkuoCoop, les défaillances dont seraient à l’origine un Emetteur ou tout prestataire seront notifiées aux Membres par AkuoCoop et, autant que de besoin, AkuoCoop mettra l’Emetteur ou tout prestataire en demeure d’exécuter ses obligations conformément aux conventions passées entre le prestataire ou l’Emetteur et AkuoCoop. A la suite de l’envoi de la mise en demeure et en cas de non-paiement par le débiteur, le Membre pourra s'adresser à une société de recouvrement de son choix, qui se chargera de recouvrer le montant dû au Membre.

      Les offres de Service IFP ou de Service CIP d’AkuoCoop sont susceptibles d’évoluer et AkuoCoop pourra être amenée à modifier certains de ses services, à en lancer de nouveaux ainsi qu’à en supprimer certains ou encore à modifier les caractéristiques des services existants, et ce sans notification préalable. AkuoCoop ne pourra être tenue pour responsable à l’encontre des Membres pour toute modification des services existants ou de services futurs.

      AkuoCoop se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de suspendre le Service CIP ou le Service IFP, temporairement ou définitivement et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de suspension de ces services.

      ARTICLE 8 – DÉONTOLOGIE INTERNET

      L'Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur en France.

      En outre, l'Utilisateur s'engage à respecter les règles de déontologie informatique et notamment à ne pas effectuer des opérations qui pourraient avoir pour conséquence, notamment, de :

      • o usurper l'identité d'autrui ;
      • o s'approprier le mot de passe d'un autre Utilisateur ;
      • o modifier ou détruire des informations ne lui appartenant pas ;
      • o accéder à des informations appartenant à d'autres Utilisateurs sans leur autorisation ;
      • o se connecter ou tenter de se connecter sur un compte sans autorisation ;
      • o laisser quelqu'un utiliser son nom d'utilisateur et/ou son mot de passe;
      • o détourner l'une des fonctionnalités du Site de son usage normal ;
      • o endommager, mettre hors service, surcharger ou détériorer le serveur ou le réseau du Site.

      Cette liste ne saurait être considérée comme exhaustive.

      L'Utilisateur s'engage, par ailleurs, à ne pas essayer d'avoir un accès non autorisé au Site, de recueillir sans autorisation des informations stockées sur le Site, ses serveurs ou des ordinateurs associés par n'importe quels moyens rendus disponibles par le Site.

      L'usage du Site aux fins de publication de propos diffamatoires ou insultants, qui inciterait à la discrimination, à la haine, ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est interdit.

      L'Utilisateur s'engage à indemniser AkuoCoop de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du Site.

      ARTICLE 9 – Convention sur la preuve

      Les dispositions du présent article constituent une condition essentielle de l'accès aux services proposés par AkuoCoop.

      Le Membre ou l’Utilisateur reconnaît à l'écrit sur support électronique la même force probante que l'écrit sur support papier.

      Le Membre ou l’Utilisateur reconnaît expressément et accepte que la preuve des financements ou investissements effectués sur le Site soit rapportée par tout support durable.

      Le Membre ou l’Utilisateur s'engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d'ordinateur, les courriels conservés ou copiés par tous moyens, les documents en format PDF, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.

      En conséquence, le Membre ou l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les financements ou investissements puissent être établis et conservés sur tout support durable.

      Le Membre ou l’Utilisateur reconnaît expressément et accepte :

      • l'enregistrement de sa navigation sur le Site, et notamment ses « clics » de souris ou autre périphérique, comme mode de preuve des financements ou investissements effectués via le Site ;
      • que ces enregistrements ont pleine valeur probante à son égard ;
      • qu'en cliquant sur « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d'Utilisation d’AkuoCoop », il conclut un contrat ayant force obligatoire avec AkuoCoop ;
      • que la validation d'une Offre d’Investissement via un « clic » vaut signature électronique ;
      • que toute opération effectuée après s'être authentifié avec son mot de passe sur le Site est réputée effectuée par lui-même ; et
      • tout document signé ou accepté ou validé de manière dématérialisée par l'intermédiaire du Site et/ou dans le cadre des services prêté par AkuoCoop vaut preuve du contenu dudit document, de l'identité du signataire et de son consentement aux obligations qui découlent du document signé de manière dématérialisée.

      AkuoCoop et selon le cas l’Utilisateur ou le Membre conviennent que les informations et justificatifs délivrés par l'infrastructure informatique d’AkuoCoop font foi entre elles.

      ARTICLE 10 – LIENS HYPERTEXTES

      Le Site contient des liens hypertextes vers des pages internet gérées par des tiers.

      AkuoCoop ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces pages internet.

      En conséquence, AkuoCoop ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en raison du contenu des pages Internet auxquelles renvoient les liens hypertextes présents sur le Site.

      ARTICLE 11 - EVOLUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

      AkuoCoop se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

      Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la version des Conditions Générales d'Utilisation disponible sur le site akuocoop.com.

      Le Membre dispose d’un délai de dix (10) jours pour s’opposer à la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation. Passé ce délai, la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera considérée comme approuvée dans sa totalité.

      Les modifications qui auront été adoptées seront notifiées, par tout moyen, aux Membres. L’utilisation du Site par le Membre constitue une acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation.

      ARTICLE 12 - DURÉE ET RÉSILIATION

      Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'utilisation du Site par l'Utilisateur.

      ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

      Le droit applicable aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du Site, est le droit français. En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français seront compétents.

      ARTICLE 14 - MÉDIATION OU RÈGLEMENT AMIABLE

      Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par notre service ou en cas d’absence de réponse dans les 2 mois, vous pouvez, selon le cas :

      • si vous utilisez AkuoCoop en sa qualité d’intermédiaire en financement participatif : saisir le médiateur à la consommation choisi par l’association Financement Participatif France dont notre plateforme est membre - MEDIATION-NET Consommation :
        • o Sur le site de la médiation www.mediation-net-consommation.com (onglet dédié aux consommateurs)
        • o Par courrier : MEDIATION-NET Consommation, 34 rue des Epinettes 75017 Paris

        La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

        La médiation de la consommation :

        • o Ne s’applique qu’aux contributeurs personne physique ;
        • o Est limitée aux relations entre financeurs et plateformes (à l’exclusion des relations avec un Emetteur ou un PSP).
        • si vous utilisez AkuoCoop en sa qualité de conseiller en financements participatifs : saisir le médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers, pour toute réclamation introduite au cours des douze (12) derniers mois :
          • o sur le site internet de l’Autorité des Marchés Financiers, à l’adresse suivante :https://www.amf-france.org/fr/... par courrier à l'adresse suivante :

          Autorité des Marchés Financiers

          • o Le Médiateur

          17 place de la Bourse

          75082 Paris Cedex 02

          • o par téléphone : (+33) 01 53 45 62 00.

          Dans les deux cas cités ci-dessus, la solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties. Ces dernières restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.

          A défaut de solution amiable, chaque partie conserve des droits et peut saisir les tribunaux compétents.

        • fournir une prestation de conseil et d'assistance dans la structuration et la diffusion d'une offre de financement participatif au bénéfice de futurs Emetteurs dans le but d'obtenir un financement par un ou plusieurs Membres;
        • fournir un service de conseil en investissement mentionnée au 5 de l'article L.321-1 du Code monétaire et financier portant sur des obligations simples, sur des obligations convertibles et sur des actions ;
        • organiser les modalités des opérations de financement par les Membres ayant investi, et notamment la prise en charge des souscriptions réalisées par ces derniers ;
        • définir et organiser les modalités de suivi de ces opérations de financement et de leur gestion jusqu'à leur terme.

          • o Site : désigne le site Internet www.akuocoop.com.
          • o Utilisateur : le terme Utilisateur désigne toute personne navigant sur les pages du Site en libre-accès, que celle-ci soit Membre ou Utilisateur Non-Membre.
          • o Utilisateur Non-Membre : le terme désigne toute personne navigant sur le Site, sans avoir recours aux services de paiement ou de financement participatif proposés par AkuoCoop.
          • AkuoCoop est immatriculée en tant qu’intermédiaire en financement participatif (IFP) et conseiller en investissement participatif (CIP) sous le numéro d’immatriculation 16005779 sur le registre de l’ORIAS.

            AkuoCoop est agent de l’institution financière Lemon Way, prestataire de paiement agréé par l’ACPR.

            AkuoCoop est membre de l’association Financement Participatif France.

            Attention: Investir de l’argent dans des TPE/PME présente un risque de perte en capital et nécessite une immobilisation de votre épargne.
            N’investissez pas au delà de votre capacité d’investissement.